La réforme de la commande publique

Dans le cadre du plan de relance économique dans les marchés publics,  deux décrets en date du 18 décembre 2008 font évoluer certaines règles de la commande publique.

Les principales évolutions sont les suivantes:

• Le relèvement des seuils de 4.000 € à 20.000 € HT en deçà duquel aucune publicité et aucune concurrence n’est obligatoire.
• La suppression du seuil de 206.000 € HT pour les marchés de travaux dans le Code des Marchés Publics. Une simple procédure adaptée pourra donc être mise en œuvre pour les marchés de travaux compris entre 20.000 € et 5.150.000 € HT.
• Un dispositif de réduction des délais de paiement des fournisseurs par les collectivités territoriales : le délai est ramené de 45 jours à 40 jours à compter du 1^er janvier 2009 ; de 40 jours à 35 jours à compter du 1^er janvier 2010 et de 35 jours à 30 jours à compter du 1^er juillet 2010.
• Une confirmation de la possibilité de modifier par avenant un marché en cas de sujétions imprévues et ce quelque soit le montant de la modification en résultant.

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